Conditions d'obtention d'un logement social - Comment faire une demande




Pour prétendre à un logement social, vous devez :
  • Etre de nationalité française ou être admis à séjourner régulièrement sur le territoire français.
  • Respecter les plafonds de ressources (possibilité de dérogation dans certains cas). Vous trouverez l'ensemble des barèmes de Plafonds de ressources sur le site du Ministère délégué au logement et à la ville 
  • Louer le logement en tant que résidence principale.
     
Remplir toutes ces conditions n'entraîne pas immédiatement l'attribution d'un logement (consulter le réglement intérieur de la Commission d'Attribution Logement), en effet environ 80 % de la population répond aux critères d'accès au logement social.
 
A titre d'exemple :

- Pour 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge :
  • Le revenu fiscal de référence 2015 ne doit pas dépasser 39 013 €
- Pour 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou un jeune ménage :
  • Le revenu fiscal de référence 2015 ne doit pas dépasser 32 316 €
- Et pour les logements à caractère très social, pour 2 personnes :
  • Le revenu fiscal de référence 2015 ne doit pas dépasser 16 125 €
     
Vous n'êtes pas obligé de résider dans la commune pour faire une demande
 
A quel type de logement pouvez-vous prétendre ?
 
Les attributions se font en général, sous la base suivante :
 
  • Une personne seule : Type 1 ou Type 2 
  • Un couple ou 2 personnes : Type 2 ou Type 3 
  • 3 personnes : Type 3 ou Type 4 
  • 4 personnes : Type 4 ou Type 5 
  • 5 personnes et plus : Type 6
 
Type 2 = 1 séjour + 1 chambre, Type 3 = 1 séjour + 2 chambres etc.