La loi du 24 janvier 1997 prévoit que les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D.) doivent passer une convention pluriannuelle avec le Président du Conseil Général et l'autorité compétente pour l'assurance maladie.
Par la signature de la convention tripartite, les gestionnaires s'engagent dans une démarche d'assurance qualité des conditions de vie, d'accompagnement et de soins, suivant un cahier des charges dont le contenu est fixé par arrêté du 26 avril 1999. Le conventionnement est la règle pour les établissements dont la capacité est égale ou supérieure à 25 personnes âgées et dont le niveau moyen de dépendance est supérieur au seuil de 300.
Certains établissements ont le statut de "petite unité de vie" compte tenu de leur taille.
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Implantation des EHPAD construits par Bretagne Sud Habitat pour connaitre les coordonnées des interlocuteurs,
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