| |
Il est créé,
dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré,
une ou plusieurs commissions d'attribution chargées d'attribuer nominativement
chaque logement social en faisant en sorte de respecter les priorités
(personnes défavorisées par exemple).
Sont considérées
comme prioritaires :
r Les personnes en
situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une personne
en situation de handicap,
r Les personnes mal logées, défavorisées
ou rencontrant des difficultés particulières de logement
pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions
d'existence,
r Les personnes hébergées
ou logées temporairement dans un établissement ou un logement
de transition,
r Les personnes mal logées reprenant
une activité après une période de chômage de
longue durée.
Ces attributions
Quand un logement HLM est attribué, le bénéficiaire
reçoit une offre de logement qui doit contenir le délai
de réponse dont il dispose. Ce délai ne peut être
inférieur à 10 jours.
Le défaut de réponse dans le
délai fixé équivaut à un refus
Le dispositif
LOCA-PASS pour vous accompagner dans votre parcours locatif.
|
