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Les aides



> L'Aide Personnalisée au Logement (APL)
 
Les logements de Bretagne Sud Habitat sont conventionnés et ouvrent droit à l'aide personnalisée au logement (APL), tout dépend de vos ressources et de la composition de votre famille. Elle est calculée selon des barèmes établis par l'Etat (revalorisation à compter du 1er janvier de chaque année)
 
Vous devez remplir le formulaire de demande APL et le retourner à BSH
 
ATTENTION !
 
Vous ne recevez pas directement l'APL : la Caisse dAllocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) la verse à votre bailleur qui la déduit de votre loyer.
 
Comment obtenir et maintenir vos droits à l'APL ?
 
- Si vous êtes affilié à la CAF : 
Depuis le 1er janvier 2008, vous n'avez plus de déclaration de ressources à compléter, la CAF récupère directement vos revenus auprès des impôts pour calculer l'ensemble de vos droits. Il est donc important, même si vous n'êtes pas imposable, de faire votre déclaration de revenus au Service des Impôts.
 
- Si vous êtes affilié à la MSA : 
Vous devez renvoyer sans délai, après l'avoir rempli et signé, le formulaire de déclaration de ressources (pour l'année écoulée) que votre caisse vous a transmis. Si la déclaration de ressources n'a pas été effectuée dans les délais, le paiement des prestations, soumises à conditions de ressources, est suspendu dès l'échéance du mois de juillet suivant.
 
Attention, si vous ne payez pas votre loyer, vos droits peuvent être suspendus.

 
> Le dispositif de Médiation de la Consommation
 
BSH fait son maximum au quotidien pour répondre à vos demandes et gérer vos réclamations. Il peut arriver qu’une demande nous échappe ou que vous ne soyez pas d’accord avec la réponse que nous vous avons apportée : dans ce cas, nous mettons  à votre disposition les services d’un médiateur des litiges de la consommation sur le site www.medicys.fr.

Votre demande doit  être en lien avec votre bail et concerner les charges locatives, les services rendus, le niveau de loyer ou un conflit de voisinage. Attention ! Le médiateur ne traitera pas les demandes qui n’entrent pas dans ces critères.

Vous devez avoir envoyé à nos services une réclamation écrite moins d’un an avant la saisine du médiateur. Si la réponse apportée ne vous convient pas, vous pourrez alors contacter le médiateur Hlm sur le site www.medicys.fr. Vous saisirez votre demande en précisant votre nom, vos coordonnées, vos références client et en décrivant le problème rencontré. Vous pourrez joindre toutes les pièces concernant le litige. Le médiateur examinera votre demande. Si elle est recevable, le médiateur vous mettra en contact avec nous pour tenter de trouver un accord et régler le différend. Vous devrez respecter une totale confidentialité sur les échanges pendant la médiation, ainsi que sur les accords conclus.

Ce recours est gratuit pour les locataires.