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Lexique / Ressources




Conditions d'obtention d'un logement social - Comment faire une demande



Pour prétendre à un logement social, vous devez : Etre de nationalité française ou être admis à séjourner régulièrement sur le territoire français. Respecter les plafonds de ressources (possibilité de dérogation dans certains cas). Vous trouverez l'ensemble des barèmes de Plafonds de ressources sur le site du Ministère délégué au logement et  ... 

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Domicile Partagé - Un concept unique axé autour de 4 principes



La Sécurité Le classement en domicile collectif relevant de la réglementation habitation (CCH et arrêté du 31/12/1986 modifié) a fait l'objet d'une décision préfectorale concluant l'évaluation du dispositif expérimental d'origine. Bretagne Sud Habitat préconise un niveau de prévention allant bien au delà des règles imposées (éclairage de sécurité, détection incendie dans tous  ... 

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HLM - Habitation à loyer modéré



habitation destinée aux personnes physiques ayant des ressources modestes et construite grâce à une aide financière de l'État.  ... 

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Plafonds de ressources - Barèmes



Plafonds de ressources (arrêté du 22 décembre 2016 publié au JO du 24 décembre 2016) Le montant des ressources à prendre en considération est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l’année 2015.   Catégorie de ménage Plafonds applicables au 1er janvier 2017 PLA / PLUS PLAI / PLATS /  ... 

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SLS - Le Supplément de Loyer Solidarité



Ce supplément est dû par les locataires dont les ressources dépassent le plafond requis à l'entrée d'un logement HLM. Ce plafond est fixé en fonction de la localisation géographique du logement et de la composaition familiale. Le S.L.S. est perçu si le dépassement du plafond de ressources est supérieur à 20%. une  ... 

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