CAL - Commission d'attribution des logements

Dans chaque organisme d’habitat social, les logements sont attribués nominativement par la commission d’attribution, seule décisionnaire.

Cette commission définie règlementairement (art. L442-2 et R.441-9 du code de la construction et de l’habitation), est composée de :

• membres désignés par le conseil d’administration et de surveillance de l’organisme, dont un représentant des locataires,
• du maire de la commune d’implantation des logements, ou son représentant,
• sont également présents avec voix consultative, les représentants d’associations d’insertion agréées, des établissements publics intercommunaux, et de l’Etat, à sa demande.

Chaque commission dispose d’un règlement intérieur qui fixe les règles d’organisation et de fonctionnement.

Les décisions sont prises à la majorité.

Sauf insuffisance de candidats, la commission examine au moins 3 candidats par logement à attribuer et priorise chacune de ces demandes.