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Conditions d'accès

Ai-je droit à un logement social ?

Plus de 7 morbihannais sur 10 sont éligibles au logement social.
Pour en bénéficier, vous devez être :

  • soit français
  • soit étranger admis à séjourner régulièrement en France.

Conditions d'obtention d'un logement social

Pour prétendre à un logement social, vous devez :attribution_logement_bsh

  • Etre de nationalité française ou être admis à séjourner régulièrement sur le territoire français.
  • Respecter les plafonds de ressources (possibilité de dérogation dans certains cas). Vous trouverez l'ensemble des barèmes de Plafonds de ressources sur le site du Ministère délégué au logement et à la ville 
  • Louer le logement en tant que résidence principale.

Remplir toutes ces conditions n'entraîne pas immédiatement l'attribution d'un logement (consulter le règlement intérieur de la Commission d'Attribution Logement), en effet environ 80 % de la population répond aux critères d'accès au logement social.

Plafonds de ressources - Barèmes

Plafonds de ressources (arrêté du 28 décembre 2017, publié au JO du 30 décembre 2017)

Le montant des ressources à prendre en considération est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l’année 2016.

Catégorie de ménage Plafonds applicables au 1er janvier 2018
PLA / PLUS PLAI / PLATS / PLA LM PLS 
Une personne seule 20 304 € 11 167 € 26 395 €
Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages 27 114 € 16 270 € 35 248 €
Trois personnes ; ou une personne seule avec une personne à charge ; ou un jeune ménage sans personne à charge 32 607 € 19 565 € 42 389 €
Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge 39 364 € 21 769 € 51 173 €
Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge 46 308 € 25 470 € 60 200 €
Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge 52 189 € 28 704 € 67 846 €
Par personne supplémentaire 5 821 € 3 202 € 7 567 €

 A titre d'exemple :

  • Pour 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge :
    • Le revenu fiscal de référence 2015 ne doit pas dépasser 39 013 €
  • Pour 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou un jeune ménage :
    • Le revenu fiscal de référence 2015 ne doit pas dépasser 32 316 €
  • Et pour les logements à caractère très social, pour 2 personnes :
    • Le revenu fiscal de référence 2015 ne doit pas dépasser 16 125 €

Vous n'êtes pas obligé de résider dans la commune pour faire une demande

Les attributions se font en général, sous la base suivante :

  • Une personne seule : Type 1 ou Type 2 
  • Un couple ou 2 personnes : Type 2 ou Type 3 
  • 3 personnes : Type 3 ou Type 4 
  • 4 personnes : Type 4 ou Type 5 
  • 5 personnes et plus : Type 6

Type 2 = 1 séjour + 1 chambre, Type 3 = 1 séjour + 2 chambres etc.

 

Faites le test !

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