Mon compte locataireConditions d'accès
Ai-je droit à un logement social ?
Plus de 7 morbihannais sur 10 sont éligibles au logement social.
Pour en bénéficier, vous devez être :
- soit français
- soit étranger admis à séjourner régulièrement en France.
Conditions d'obtention d'un logement social
Pour prétendre à un logement social, vous devez :
- Etre de nationalité française ou être admis à séjourner régulièrement sur le territoire français.
- Respecter les plafonds de ressources (possibilité de dérogation dans certains cas). Vous trouverez l'ensemble des barèmes de plafonds de ressources sur le site du Ministère délégué au logement et à la ville
- Louer le logement en tant que résidence principale.
Remplir toutes ces conditions n'entraîne pas immédiatement l'attribution d'un logement (consulter le règlement intérieur de la Commission d'Attribution Logement), en effet environ 80 % de la population répond aux critères d'accès au logement social.
Plafonds de ressources - Barèmes
Plafonds de ressources (arrêté du 24 décembre 2020, publié au JO du 30 décembre 2020)
Le montant des ressources à prendre en considération est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l’année 2019.
| Catégorie de ménage | Plafonds applicables au 1er janvier 2021 | ||
| PLA / PLUS | PLAI / PLATS / PLA LM | PLS | |
| Une personne seule | 20 966 | 11 531 | 27 256 € |
| Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages | 27 998 | 16 800 | 36 397 € |
| Trois personnes ; ou une personne seule avec une personne à charge ; ou un jeune ménage sans personne à charge | 33 670 | 20 203 | 43 771 € |
| Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge | 40 648 | 22 479 | 52 842 € |
| Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge | 47 818 | 26 300 | 62 163 € |
| Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge | 53 891 | 29 641 € | 70 058 € |
| Par personne supplémentaire | 6 011 | 3 306 € | 7 814 € |
A titre d'exemple :
- Pour 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge :
- Le revenu fiscal de référence 2019 ne doit pas dépasser
40 648 €
- Le revenu fiscal de référence 2019 ne doit pas dépasser
- Pour 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou un jeune ménage :
- Le revenu fiscal de référence 2019 ne doit pas dépasser
33 670 €
- Le revenu fiscal de référence 2019 ne doit pas dépasser
- Et pour les logements à caractère très social, pour 2 personnes :
- Le revenu fiscal de référence 2019 ne doit pas dépasser
16 800 €
- Le revenu fiscal de référence 2019 ne doit pas dépasser
Vous n'êtes pas obligé de résider dans la commune pour faire une demande
Les attributions se font en général, sous la base suivante :
- Une personne seule : Type 1 ou Type 2
- Un couple ou 2 personnes : Type 2 ou Type 3
- 3 personnes : Type 3 ou Type 4
- 4 personnes : Type 4 ou Type 5
- 5 personnes et plus : Type 6
Type 2 = 1 séjour + 1 chambre, Type 3 = 1 séjour + 2 chambres etc.
Faites le test !
