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Je dépose ma demande

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Sachez que le département du Morbihan dispose d'un "fichier commun de la demande" . Cet outil est un avantage réel pour le demandeur de logement. Les demandes sont simultanément connues de tous les partenaires (bailleurs sociaux du département ainsi que certaines mairies) dès leur enregistrement et peuvent faire l'objet de propositions de la part de n'importe quel bailleur social.

L'objectif de ce fichier commun est de faciliter votre démarche (qualité de service) :

  • Un seul dossier  à renseigner (imprimé commun à tous les organismes d'HLM).
  • Une seule demande  connue de l'ensemble des organismes d'HLM du département.
  • Une proximité accrue : le dossier peut être déposé auprès de n'importe quel bailleur même si celui-ci ne dispose pas de patrimoine sur les communes sollicitées
  • Un renouvellement de la demande simplifié
  • Après enregistrement de votre dossier, vous recevrez par retour un récépissé indiquant votre numéro unique départemental

Faire votre demande de logement

Prenez soin de vous assurer que vous remplissez les conditions d’accès, puis rassembler l’ensemble des pièces justificatives suivantes

Si vous rentrez dans les Conditions d'obtention d'un logement social, plusieurs options s'offrent à vous :

Vous pouvez faire une demande en ligne

Dans l'objectif de simplifier les démarches d'accès au logement social pour les demandeurs, les bailleurs sociaux du Morbihan ont souhaité donner la possibilité aux demandeurs de saisir, de modifier et de renouveler leur demande sur Internet. Les demandes enregistrées sur ce site auront la même valeur que les demandes de logement "papier".

Un site spécifique a donc été mis en place : www.demandelogement56.fr 

Avantages de la saisie en ligne pour le demandeur :

  • Pas de dossier "papier".
  • Pas besoin de se déplacer pour le dépôt de la demande
  • Possibilité de joindre les justificatifs.
  • Possibilité de mettre à jour la demande dès que nécessaire en temps réel et sans autre démarche
  • Possibilité de renouveler tous les ans la demande en quelque clics (après réception du courrier de renouvellement).

Avantages de la saisie en ligne pour le partenaire :

  • Pas besoin de récupérer ou d'éditer le support "papier" 
  • Possibilité d'éditer une fiche récapitulative de la demande.

Mode d’emploi demande de logement en ligne

Mode d'emploi

Le demandeur s'identifie sur le site et reçoit un identifiant et un mot de passe (qui est changé automatiquement lors de la réception du courrier renouvellement).

Vous pouvez procéder à la saisie de votre demande en plusieurs fois si vous le souhaitez. Vous devrez saisir les mêmes informations que sur le dossier papier et aurez les mêmes contrôles de saisie que sur l'application informatique.

Lorsque vous confirmez votre demande, celle-ci est doit être validée par un organisme avant d’être accessible dans le fichier départemental. Toutes les actions effectuées sur ce site seront tracées spécifiquement dans l'historique de la demande.

Les demandeurs rencontrant des problèmes techniques sur le site peuvent nous contacter par e-mail et à l'adresse suivante : support@creha-ouest.org.

Sélection d’un organisme

Toute demande enregistrée via le site de saisie en ligne sera rattachée à un bailleur social chargé de vérifier les éléments saisis.

Si le demandeur accède au site de saisie en ligne des demandes de logement via le lien présent sur le site du bailleur, le bailleur sera automatiquement et de manière transparente désigné comme organisme de saisie.

Si le demandeur accède au site de saisie en ligne via un moteur de recherche, celui-ci devra sélectionner (dans la partie "Logement recherché") l’un des bailleurs sociaux du département afin que celui-ci valide sa demande.

Vous pouvez faire une demande papier

Vous pouvez éditer dès maintenant votre formulaire de demande de logement, en le téléchargeant.

Ou retirer votre dossier en agence BSH : Liste des agences

2 options pour envoyer votre formulaire de demande de logement

  1. Vous pouvez nous l’envoyer à l’adresse mail suivante : accueil@bretagne-sud-habitat.fr
  2. Vous pouvez aussi le remplir manuellement et nous le retourner par courrier à l’adresse suivante : 
    Siège social de Bretagne Sud Habitat - 6, Avenue Edgar Degas, 56 000 VANNES

N'oubliez pas d'y joindre les documents suivants :

  • une copie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu pour toutes les personnes vivant dans le foyer
  • une copie de la carte de séjour ou du récépissé de demande (demandeur ou conjoint de nationalité étrangère)
  • une copie d'une pièce d'identité ou du livret de famille (y compris les pages concernant les enfants !!!!)

En plus de ces documents obligatoires, BSH vous demande d'y ajouter :

  • les justificatifs de ressources : 3 derniers bulletins de salaire, pension alimentaire, pension d'invalidité, retraite ...
  • l'attestation récente de droits CAF(allocations familiales, RMI ...)

Vous pouvez enregistrer votre demande auprès d’un guichet enregistreur

Vous pouvez remplir et déposer ou envoyer le Formulaire de demande en ligne auprès d’un guichet d’enregistrement :

  • Le bailleur social de votre choix La mairie de votre choix La préfecture de votre choix
  • Le service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaire
  • Votre employeur, si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé (non agricole) employant plus de vingt personnes

Pour plus d’information, vous pouvez consulter la Notice explicative du formulaire CERFA n° 14069*02. Dans un délai maximum d’un mois, vous recevrez une attestation d’enregistrement de votre demande.

Votre demande est maintenant enregistrée

Sa validité est d'un an

Elle est valable un an et renouvelable 1 mois avant la date de son expiration.

Une fois enregistrée, votre demande est visible et consultable par tous les bailleurs, les communes et les services de l'Etat. Cependant, vous devez motiver votre demande en vous faisant connaître auprès des bailleurs disposant de logements sociaux dans la ou les communes demandées. Vous pourrez ensuite être contacté pour l'instruction de votre demande. Il vous sera demandé des pièces justificatives précédemment citées.

Son renouvellement

Si votre demande de logement n’a pas été satisfaite, vous recevrez du Ministère un courrier, ou une alerte par SMS, vous invitant à renouveler votre demande en actualisant les informations contenues dans la demande initiale ou fournies lors du dernier renouvellement.

Vous pourrez soit vous connecter sur le site dédié www.demandelogement56.fr soit remettre ou envoyer votre formulaire de demande de logement intégralement rempli (aucun justificatif n'est obligatoire) à un guichet d'enregistrement. Grâce à ce site, vous pouvez également : 

  • Consulter votre demande et l’éditer au format CERFA
  • Mettre à jour cette demande en modifiant les éléments qui ont évolué (adresse, ressources, situation familiale...)
  • Renouveler votre demande et éditer son attestation de renouvellement
  • Rééditer une attestation d’enregistrement ou de renouvellement

Le suivi de ma demande en 7 étapes

  1. Je dépose ou saisis ma demande avec les pièces obligatoires. Ma demande est enregistrée dans un fichier partagé afin que tous les bailleurs sociaux morbihannais puissent la consulter.
  2. Je reçois une attestation d'enregistrement , immédiatement pour une demande en ligne ou dans un délai maximum de 30 jours pour un formulaire papier.
  3. Un logement correspond à ma demande. Afin que le bailleur concerné étudie mon dossier, je transmets les pièces complémentaires qui me sont demandées.
  4. Mon dossier est présenté en Commission d'Attribution des Logements.
  5. La Commission examine au moins trois demandes par logements à attribuer La Commission d'Attribution des Logements statue sur ma demande. Elle établit une liste de candidats selon un classement ou décide de ne pas attribuer.
  6. Si mon dossier est retenu, je reçois une proposition.
  7. J'ai 10 jours pour accepter ou refuser la proposition (indiquer le motif en cas de refus).